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Mentions légales
Qui édite SituAssur, où le service est hébergé, et comment nous joindre pour toute question, réclamation ou signalement.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Statut au regard de la distribution d'assurance
SituAssur / QQOQ n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'est ni assureur, ni agent général, ni courtier, ni mandataire d'intermédiaire d'assurance. Aucune activité de distribution d'assurance n'est exercée au sens du code des assurances : ni placement, ni conseil, ni souscription, ni encaissement de prime, ni commission.
Le service se limite à référencer les garanties et polices contenues dans les documents fournis par l'utilisateur, à en extraire les informations telles qu'elles y figurent, et à les comparer. Toute réclamation ou tout signalement peut être adressé à contact@situassur.fr.
1. Éditeur du site
Le site https://situassur.fr et l'application SituAssur sont édités par QQOQ.
- Dénomination et forme juridique : [à compléter]
- Siège social : [à compléter]
- Immatriculation (RCS / SIREN / SIRET) : [à compléter]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
- Directeur de la publication : [à compléter]
- Contact : contact@situassur.fr
Ces mentions sont exigées par l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
2. Hébergement
L'application est hébergée par [à compléter]. Les bases de données et les documents importés sont hébergés au sein de l'Union européenne.
3. Nature de l'activité
SituAssur est un service numérique d'aide à la lecture, à l'organisation et à la comparaison de contrats d'assurance. Il ne s'agit ni d'une activité d'assurance, ni d'une activité d'intermédiation en assurance au sens du livre V du Code des assurances.
L'éditeur n'est immatriculé ni comme courtier, ni comme agent général, ni comme mandataire d'assurance à l'ORIAS, car il ne distribue aucun contrat et ne perçoit aucune commission d'un assureur ou d'un distributeur. Aucun conseil en assurance au sens réglementaire n'est délivré : les analyses produites sont des aides à la décision, décrites à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — marque SituAssur, textes, interface, visuels, structure et bases de données — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les marques, logos et documents des assureurs cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à des fins d'identification des contrats de l'utilisateur.
5. Liens hypertextes et sources citées
Le site cite des études et statistiques publiées par des tiers et renvoie vers leurs pages d'origine à titre de source. Ces sites ne sont ni édités ni contrôlés par l'éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur évolution.
Toute demande de retrait d'un lien peut être adressée à contact@situassur.fr.
6. Signalement de contenu illicite et de vulnérabilité
Tout contenu manifestement illicite hébergé par le service peut être signalé à contact@situassur.fr, en précisant l'URL concernée et le motif du signalement.
Les failles de sécurité peuvent être signalées à la même adresse. L'éditeur s'engage à accuser réception et à ne pas engager de poursuites contre un signalement de bonne foi n'ayant occasionné ni exfiltration ni altération de données.
7. Accessibilité
L'éditeur s'efforce de rendre le service utilisable par le plus grand nombre : contrastes lisibles, navigation au clavier, textes alternatifs et compatibilité mobile. Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@situassur.fr, afin qu'une alternative soit proposée.
8. Autres documents
Les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité complètent les présentes mentions légales et sont accessibles depuis le pied de page de chaque écran.