Conditions Générales de Vente

L'abonnement rémunère exclusivement l'accès à un outil de lecture, de suivi et de comparaison de contrats. Il ne rémunère jamais un service d'intermédiation en assurance, ni une prestation de conseil. Aucune commission n'est perçue d'un assureur, d'un courtier ou d'un comparateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des formules payantes de SituAssur, éditée par QQOQ (forme juridique [à compléter], siège [à compléter], immatriculation [à compléter], TVA [à compléter]).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables en toutes circonstances. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

Le service s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Les stipulations relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Trois formules sont proposées, sans surcoût par utilisateur invité :

• Découverte — 0 € pendant 15 jours, sans carte bancaire. Accès aux fonctions essentielles dans la limite de 5 contrats, 20 documents et 2 comparaisons de devis. Offre activable une seule fois par compte et par adresse email.
• Mensuel flexible — 7,90 € TTC par mois, accès complet hors comparaison de devis, reconduction automatique, résiliable à tout moment.
• Annuel — 69,90 € TTC pour douze mois d'accès complet, comparaison de devis incluse.

Les fonctions comprennent l’import de documents, leur lecture automatisée, les superpositions possibles, les constats documentaires, la recherche et le Copilote, ainsi que le partage d’un même portefeuille. La comparaison de devis est soumise aux conditions de formule précisées ci-dessous.

La comparaison de devis (devis d'assurance d'une part, devis d'équipement ou de travaux d'autre part, jamais mélangés) est réservée à la formule Découverte, dans la limite de 2 comparaisons, et à la formule Annuelle, sans plafond dans le cadre d'un usage normal. Elle n'est pas incluse dans la formule Mensuelle. Elle restitue des écarts chiffrés et des points de vigilance factuels, sans classement ni recommandation.

L'import et l'analyse de documents ne sont pas plafonnés sur les formules payantes. Les échanges avec l'assistant conversationnel (« copilote ») sont en revanche assortis d'un crédit de questions : 650 questions par période de douze mois pour la formule Annuelle, 70 questions par mois pour la formule Mensuelle, 50 questions pour la formule Découverte.

Le crédit inclus est remis à zéro à chaque renouvellement de la période souscrite et n'est pas reportable. Un pack complémentaire de 100 questions au prix de 9,90 € TTC peut être acquis à tout moment : il n'est soumis à aucune date d'expiration tant que l'abonnement demeure actif, se cumule entre plusieurs achats et n'est consommé qu'après épuisement du crédit inclus. Les questions acquises ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire ; en cas d'interruption de l'abonnement, elles sont conservées et redeviennent utilisables lors d'une réactivation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour un client particulier en France, ils incluent la TVA au taux de 20 % : par exemple 58.25 € hors taxe et 11.65 € de TVA pour la formule Annuelle. Toute évolution du taux légal de TVA se répercute sur les prix TTC.

Clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire : la facturation s'effectue hors taxe, la TVA étant autoliquidée par le client (autoliquidation — article 196 de la directive 2006/112/CE). Clients particuliers résidant dans un autre État membre de l'Union européenne : la TVA du pays de résidence s'applique, déclarée via le guichet européen OSS. Clients établis hors Union européenne : prestation hors champ de la TVA française.

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée : pour l'abonnement mensuel, il prend effet à la première échéance suivant une information préalable adressée au moins trente jours à l'avance ; pour l'abonnement annuel, il s'applique au renouvellement suivant, l'abonné restant libre de ne pas renouveler.

La commande est passée depuis l'espace client, en sélectionnant une formule et en validant le récapitulatif indiquant la formule, son prix TTC, sa durée et ses modalités de reconduction. La validation vaut acceptation des présentes CGV.

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés dans l'application. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l'éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, l'abonné en est informé et dispose de sept jours pour régulariser. À défaut, l'accès complet est suspendu et l'espace passe en mode Archive, sans que les données soient supprimées.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque échéance réglée.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois tant qu'il n'est pas résilié. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite, le consommateur est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance. À défaut d'une telle information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client, par un parcours en ligne accessible aussi simplement que la souscription. Aucun préavis ni justification n'est exigé.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès complet est conservé jusqu'à ce terme, puis l'espace bascule en mode Archive. Les sommes correspondant à la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire ou manquement imputable à l'éditeur.

La résiliation n'ouvre pas droit à une nouvelle période d'essai gratuite : l'offre Découverte reste activable une seule fois par compte et par adresse email.

Cet article regroupe, sans s'y substituer, les règles détaillées aux articles 2, 5, 6 et 9. En cas de divergence d'interprétation, ces articles détaillés prévalent.

• Renouvellement — La formule Mensuelle se reconduit automatiquement chaque mois, la formule Annuelle chaque année, au tarif en vigueur, tant que vous ne résiliez pas. Vous êtes averti par email avant chaque échéance annuelle, dans les délais prévus par le Code de la consommation.
• Résiliation — Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics depuis votre espace client, sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès complet jusqu'à cette date, puis votre espace passe en mode Archive.
• Absence de remboursement au prorata — Les sommes correspondant à une période commencée ne sont pas remboursées au prorata du temps restant, sauf disposition légale contraire ou manquement imputable à l'éditeur. Le droit de rétractation de quatorze jours (article 8) n'est pas affecté.
• Validité des recharges de questions — Les packs de questions achetés en complément n'expirent pas tant que votre abonnement est actif, se cumulent entre eux et ne sont consommés qu'après épuisement du crédit inclus, lequel est remis à zéro à chaque renouvellement. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. En cas d'interruption de l'abonnement, ils sont conservés et redeviennent utilisables à la réactivation.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@situassur.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'abonné est invité, lors de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'une telle demande, l'exécution démarre à l'expiration du délai de quatorze jours.

La formule Découverte de 15 jours à 0 € permet d'éprouver le service avant tout paiement : elle constitue une période d'essai préalable et n'est soumise à aucune condition de rétractation, puisqu'elle ne donne lieu à aucun règlement.

À l'issue de l'essai, d'une résiliation ou d'une expiration d'abonnement, l'espace ne devient pas inaccessible : il passe en mode Archive. Les données ne sont pas prises en otage.

Restent disponibles pour le propriétaire :

• la connexion à son espace ;
• la consultation de la liste de ses contrats et de leurs synthèses ;
• le téléchargement de ses documents et l'export de ses données ;
• la gestion de son compte et la réactivation d'une formule.

Sont suspendus :

• l'import de nouveaux documents et de nouveaux contrats ;
• l'ouverture détaillée des analyses ligne à ligne ;
• la recherche IA et l'assistant conversationnel ;
• les nouvelles comparaisons de devis et les nouveaux constats documentaires ;
• les modifications de contrats et les nouvelles invitations ;
• les accès des membres invités, seul le propriétaire conservant l'accès Archive.

À la réactivation d'une formule mensuelle ou annuelle, les données et les analyses déjà produites redeviennent immédiatement accessibles, sans nouvelle analyse à payer pour les documents déjà traités.

Les données d'un espace en mode Archive sont conservées pendant [à compléter]. Avant toute suppression définitive, le propriétaire reçoit au moins un avertissement par email, lui laissant le temps d'exporter ses données ou de réactiver une formule.

Le propriétaire peut demander à tout moment la suppression de son espace et de l'ensemble de ses données, sous réserve des données de facturation dont la conservation est légalement obligatoire.

L'éditeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur peut à ce titre demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Le service restitue les informations relevées dans les documents, sans prévision d’économie, recommandation contractuelle ou confirmation de prise en charge. Les extractions peuvent être incomplètes ou erronées et sont à vérifier dans les pièces sources. Les limites détaillées à l’article 6 des CGU ne restreignent pas les droits légaux du consommateur.

En dehors des cas où la loi l'interdit, la responsabilité de l'éditeur au titre d'un abonnement est limitée aux sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des décisions de souscription, de modification ou de résiliation prises par l'utilisateur sur la base des analyses fournies.

Le support est joignable depuis la page Contact de l'application ou à l'adresse contact@situassur.fr. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée, avec une priorité donnée aux incidents bloquants et aux questions de facturation.

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée dans un délai raisonnable, en précisant l'adresse email du compte et la période concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable est recherchée en priorité.

À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent : [à compléter], ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.