Conditions Générales d'Utilisation

SituAssur n'est ni assureur, ni agent général, ni courtier, ni mandataire d'intermédiaire d'assurance. SituAssur n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité de distribution d'assurance au sens du code des assurances.

• Le service est un outil documentaire et de comparaison : il restitue ce que contiennent les documents fournis par l'utilisateur.
• Il ne délivre ni conseil en assurance, ni recommandation personnalisée, ni devoir de conseil, et ne perçoit aucune commission d'un assureur.
• Une information absente des documents reste affichée « non mentionné » : aucune valeur n'est déduite ni inventée.
• Seuls les documents contractuels de l'assureur font foi. L'utilisateur reste seul décideur de la souscription, de la modification ou de la résiliation de ses contrats.

Les liens vers des comparateurs ou des assureurs proposés dans le parcours de mise en concurrence sont de simples raccourcis vers des pages publiques : aucun partenariat, aucune rémunération, aucune transmission de données, et un ordre d'affichage qui n'est jamais commercial. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires et sont mentionnées à titre d'identification.

Les sites ajoutés par l'utilisateur dans son propre espace le sont sous sa seule responsabilité. L'utilisateur garantit par ailleurs détenir le droit d'importer les documents qu'il dépose, y compris ceux d'un autre membre de son foyer.

• Aucune garantie de résultat d'économie n'est donnée.
• SituAssur n'est pas responsable d'une erreur de lecture d'un document illisible, d'une décision prise par l'utilisateur, ni du contenu, de la disponibilité ou des tarifs des sites tiers.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de l'application SituAssur, accessible à l'adresse https://situassur.fr. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service, y compris pendant la période d'essai gratuite.

SituAssur est un département de QQOQ. Éditeur : forme juridique [à compléter], siège social [à compléter], immatriculation [à compléter], numéro de TVA intracommunautaire [à compléter]. Directeur de la publication : [à compléter]. Hébergement : [à compléter]. Contact : contact@situassur.fr.

SituAssur est un outil d'aide à la lecture et à la comparaison de contrats d'assurance. L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Espace : l'environnement de travail rattaché à un propriétaire, contenant ses contrats, documents et analyses. Les espaces sont strictement cloisonnés entre eux.
• Propriétaire : l'utilisateur titulaire de l'espace, seul habilité à souscrire une formule, à inviter des membres et à supprimer l'espace.
• Membre invité : utilisateur ajouté à un espace par le propriétaire, avec un rôle Éditeur ou Lecteur.
• Contrat : une police d'assurance unique enregistrée dans l'espace, à laquelle sont rattachés un ou plusieurs documents.
• Document : tout fichier importé (conditions particulières, conditions générales, fiche tarifaire, avenant, devis, échéancier, photo, PDF, lien).
• Analyse IA : traitement automatisé visant à relever garanties, plafonds, franchises, exclusions, dates et coordonnées, puis à restituer un inventaire, des écarts chiffrés et des informations non retrouvées, sans note, classement ni conseil.
• Mode Archive : état d'un espace dont aucune formule n'est active, dans lequel la consultation et l'export restent possibles mais les fonctions d'import, d'analyse IA et de comparaison sont suspendues.

L'accès au service suppose la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe respectant les exigences de robustesse affichées à l'inscription. L'inscription anonyme n'est pas possible.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est personnel : le partage d'identifiants avec un tiers est interdit, la voie normale du partage étant l'invitation de membres décrite à l'article 4.

L'éditeur peut refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations manifestement erronées, d'usage frauduleux ou de manquement aux présentes CGU.

L'acceptation des présentes CGU, des CGV et la prise de connaissance de la politique de confidentialité sont recueillies par une case à cocher lors de la création du compte. La version acceptée (actuellement 2026-10-07) et la date d'acceptation sont enregistrées. En cas de publication d'une nouvelle version, une nouvelle acceptation est demandée dans l'application ; l'historique est consultable dans « Mon profil ».

Un espace correspond à un seul portefeuille de contrats. Il peut être partagé par invitation envoyée à l'adresse email des personnes concernées : tous les membres d'un espace voient et utilisent les mêmes contrats et les mêmes documents. Le partage ne crée pas de portefeuille séparé pour chaque membre.

Le partage est destiné aux personnes qui ont les mêmes contrats, par exemple un couple ou un foyer, ou à une entreprise dont le dirigeant donne accès à ses contrats à un directeur, un comptable ou un collaborateur habilité. Des personnes ayant des contrats différents doivent chacune disposer de leur propre espace.

Trois rôles existent :

• Propriétaire : accès complet, gestion de l'abonnement, des membres et de la suppression de l'espace.
• Éditeur : import, modification et analyse des contrats et documents, sans gestion de l'abonnement ni des membres.
• Lecteur : consultation seule des contrats, analyses et synthèses.

Le propriétaire est responsable des invitations qu'il émet et des accès qu'il accorde. Il lui appartient de s'assurer que les personnes invitées sont légitimement autorisées à consulter les documents d'assurance de l'espace, et de retirer sans délai un accès devenu injustifié.

Lorsqu'un espace passe en mode Archive, les accès des membres invités sont suspendus : seul le propriétaire conserve la consultation et l'export, ainsi que la possibilité de réactiver une formule.

L'utilisateur s'engage à :

• n'importer que des documents dont il est titulaire, ou qu'il est légitimement autorisé à traiter ;
• ne pas importer de données personnelles de tiers sans base légale, notamment des documents concernant des personnes qui n'ont pas consenti à ce traitement ;
• ne pas importer de contenus illicites, protégés sans autorisation, ou porteurs de code malveillant ;
• ne pas détourner l'assistant IA de sa finalité, notamment pour générer des contenus illicites, trompeurs ou sans rapport avec la gestion de contrats d'assurance ;
• ne pas tenter d'accéder à un espace tiers, de contourner les mécanismes d'authentification, d'extraire massivement les données du service ou d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas revendre, republier ou exploiter commercialement les analyses produites par le service sans accord écrit de l'éditeur.

Cet article est essentiel : il définit la portée exacte de ce que produit le service.

Le service produit par traitement automatisé un inventaire des garanties, plafonds, franchises, exclusions et dates mentionnés dans les documents. Il relève les superpositions possibles, les informations manquantes et les écarts chiffrés entre propositions. Il peut préparer un dossier documentaire de demande de devis. Ces restitutions n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent ni une évaluation des contrats, ni un classement, ni un conseil de souscription, de modification ou de résiliation.

Seuls les documents originaux émis par l'assureur, le courtier ou l'intermédiaire font foi. En cas de divergence entre une information affichée par le service et le contrat d'origine, le contrat d'origine prévaut. L'utilisateur reste seul décisionnaire de ses souscriptions, modifications et résiliations, et il lui appartient de vérifier toute information auprès de son assureur avant d'agir.

SituAssur n'est ni assureur, ni courtier, ni agent général, ni mandataire, ni intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances. Le service ne vend aucun contrat, ne perçoit aucune commission d'un assureur ou d'un distributeur, et ne fournit ni conseil en assurance, ni conseil juridique, ni conseil fiscal ou financier personnalisé. Il est éditorialement indépendant des acteurs du marché.

Les traitements automatisés peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des lectures incomplètes, en particulier lorsque les documents fournis sont partiels, illisibles, obsolètes ou lorsque des conditions générales manquent. Le service signale ces limites par des indicateurs de complétude et de confiance, sans garantir l'exhaustivité ni l'exactitude des extractions.

Le service est fourni en accès continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour de sécurité et aux évolutions fonctionnelles. L'éditeur s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et de les planifier hors des périodes de forte utilisation lorsque cela est possible.

L'éditeur peut faire évoluer, modifier ou retirer des fonctionnalités afin d'améliorer le service, de se conformer à une obligation légale ou de tenir compte des contraintes de ses prestataires. Une modification substantielle réduisant durablement les fonctions essentielles fait l'objet d'une information préalable des abonnés.

Le service dépend de réseaux et de prestataires tiers (hébergement, moteurs d'intelligence artificielle, messagerie). L'éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités qui leur sont imputables, ni de celles résultant du réseau ou de l'équipement de l'utilisateur.

L'application SituAssur, sa marque, son interface, ses textes, ses visuels, sa structure de données, ses règles de rapprochement documentaire et ses modèles de restitution sont la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune reproduction, adaptation ou réutilisation n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Les documents importés et les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur concède à l'éditeur, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du service, le droit de les héberger, de les traiter et de les soumettre aux traitements d'analyse décrits à l'article 6. Ces contenus ne sont ni cédés, ni revendus, ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

L'accès aux données de contrats est conditionné à une authentification. Les espaces sont cloisonnés au niveau de la base de données par des règles de sécurité au niveau des lignes, de sorte qu'un utilisateur ne peut accéder qu'aux espaces dont il est membre. Une déconnexion automatique intervient après une période d'inactivité prolongée.

Hors connexion par Google ou Apple, une vérification en deux étapes est demandée : un code à usage unique, valable quelques minutes, est envoyé par SMS si un numéro est renseigné, sinon par email. Le nombre d'essais est limité. L'utilisateur s'engage à maintenir à jour son adresse email et, le cas échéant, son numéro de téléphone.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité des appareils depuis lesquels il se connecte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@situassur.fr.

Les traitements réalisés dans le cadre du service sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes et de la facturation.

Finalités et bases légales :

• fourniture du service (analyse des contrats, comparaisons, assistant) : exécution du contrat ;
• gestion des comptes, des espaces et des invitations : exécution du contrat ;
• facturation et obligations comptables : obligation légale ;
• sécurité, prévention des abus et journalisation technique : intérêt légitime ;
• amélioration du service à partir de données agrégées et anonymisées : intérêt légitime.

Catégories de données : identité et coordonnées, données de connexion, contenu des documents d'assurance importés et données qui en sont extraites (contrats, garanties, primes, biens et animaux couverts, coordonnées d'assureurs), échanges avec l'assistant, données de facturation.

Sous-traitants et destinataires :

• hébergement et base de données de l'application, au sein de l'Union européenne ;
• fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, pour l'extraction et l'assistance conversationnelle, sur la base de traitements ponctuels sans réutilisation pour l'entraînement ;
• service de récupération de documents publics, utilisé uniquement pour retrouver des conditions générales publiées par les assureurs ;
• prestataire d'envoi d'emails transactionnels ;
• prestataire de paiement, le cas échéant, sans que les données bancaires transitent par l'éditeur.

Durées de conservation : les données sont conservées tant que le compte existe. En mode Archive, elles restent accessibles au propriétaire pendant [à compléter], après avertissement préalable avant toute suppression. Les données de facturation sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables.

Droits : l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'export de ses données est disponible directement depuis l'application, y compris en mode Archive. Toute demande peut être adressée à contact@situassur.fr. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée : les analyses restent des propositions soumises à l'appréciation de l'utilisateur.

Le service peut citer des études, des statistiques ou des documents publiés par des tiers et renvoyer vers leurs sites d'origine. Ces contenus ne sont ni édités, ni contrôlés, ni validés par l'éditeur, qui ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, de leur disponibilité ou de leur évolution.

Les conditions générales d'assureurs récupérées automatiquement le sont depuis des sources publiques et sont fournies à titre documentaire. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il s'agit bien de la révision applicable à son contrat.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les parties conviennent expressément que les enregistrements réalisés par le service ont, entre elles, la même force probante qu'un écrit signé sur support papier.

• L'horodatage retenu est celui du serveur, exprimé en temps universel (UTC). Il ne peut être modifié depuis le navigateur ou l'appareil de l'utilisateur.
• Chaque question posée au Copilote et chaque réponse produite sont conservées intégralement, avec un cliché figé de l'état du dossier au moment exact de la question : contrats présents, garanties renseignées, documents disponibles et leurs empreintes numériques.
• Les journaux d'audit, les empreintes numériques et les horodatages font foi entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

Une réponse est réputée porter exclusivement sur les éléments présents dans l'espace de l'utilisateur à la date et à l'heure de la requête. Elle n'a aucun caractère rétroactif et ne préjuge pas des documents ajoutés, modifiés ou supprimés ultérieurement.

Les parties conviennent expressément que l'intégrité et l'antériorité de tout document téléversé sont établies par son empreinte numérique (SHA-256) et son horodatage serveur UTC, indépendamment de son intitulé ou de son nom de fichier.

• Deux fichiers portant le même nom mais un contenu différent constituent deux documents distincts, dotés chacun de leur propre identifiant et de leur propre empreinte.
• Un document ne peut ni écraser ni remplacer un document antérieur : chaque téléversement crée un enregistrement nouveau et daté.
• La suppression d'un document par l'utilisateur n'efface pas les enregistrements d'audit relatifs aux requêtes formulées antérieurement sur la base de ce document.

L'utilisateur garantit être le titulaire des contrats qu'il importe ou disposer d'un mandat légal l'autorisant à les gérer (conjoint, ayant droit, ascendant ou descendant). L'import d'un document émis au nom d'un tiers sans un tel mandat est formellement interdit.

Lorsque le nom figurant sur un document diffère de celui du titulaire du compte, l'utilisateur doit valider une attestation sur l'honneur, enregistrée et horodatée. Les garanties décrites bénéficient alors exclusivement au titulaire désigné et à ses ayants droit déclarés.

L'analyse de documents non nominatifs (notices d'information, conditions générales, tableaux de garanties génériques, devis, extraits partiels) présente un caractère strictement théorique et documentaire. L'éditeur ne garantit en aucun cas que les garanties décrites dans un document dépourvu d'identité sont opposables à un assureur ou applicables à la situation réelle de l'utilisateur. Seules les conditions particulières nominatives et en cours de validité font foi.

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une analyse réalisée à partir de données inexactes, incomplètes, falsifiées ou relatives à un tiers, fournies par l'utilisateur.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment aux obligations de l'article 5, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage frauduleux ou d'activité illicite manifeste.

En cas de résiliation pour manquement, l'utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données, sauf lorsqu'une obligation légale s'y oppose. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir lorsque la résiliation est imputable à l'utilisateur.

Les règles commerciales de renouvellement, de résiliation par l'abonné, d'absence de remboursement au prorata et de validité des recharges de questions sont résumées à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@situassur.fr, l'éditeur s'engageant à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [à compléter]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation.